L. 421-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 3 mai 1999), d'avoir dit qu'il y a unité économique et sociale entre l'Hôtel Miramar et l'Institut Thalassa International et d'avoir rejeté la contestation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en viola… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 novembre 1993) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SPEP, affilié à la CFE-CGC, de M. Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la lettre du 23 juin 1986 dans laquelle La Voix du Nord indiquait seulement qu… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER PAR L'ARTICLE L.421-13 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ; [...]