Code du travail
Article L. 421-13 : texte et décisions associées
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Article L. 421-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2000, 99-60.230
Cour de cassationils formaient des établissements distincts au sens des articles L. 412-11, L. 421-13 et R. 412-3 du Code du travail qu'il a violés ; alors, 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les deux établissements avaient leur propre directeur ; Mais attendu que si le tribunal d'instance s'est référé à tort à la notion d'unité économique et sociale.
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ils formaient des établissements distincts au sens des articles L. 412-11, L. 421-13 et R. 412-3 du Code du travail qu'il a violés ; alors, 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les deux établissements avaient leur propre directeur ; Mais attendu que si le tribunal d'instance s'est référé à tort à la notion d'unité économique et sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 93-60.483
Cour de cassationa privé son jugement de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-13 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, par lettre du 23 juin 1986, l'employeur avait dénoncé l'usage autorisant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche invoquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.
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a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-13 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, par lettre du 23 juin 1986, l'employeur avait dénoncé l'usage autorisant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche invoquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 77-60.614
Cour de cassationMAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER PAR L'ARTICLE L.421-13 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME.
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MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER PAR L'ARTICLE L.421-13 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 421-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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