Code du travail
Article L. 420-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 420-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 82-60.476
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 82-60.476
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1982, 81-60.962
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 FEVRIER 1981, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI EXPLOITE DES LIGNES DE CHEMINS DE FER DANS CE DEPARTEMENT, IL EST FAIT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1982, 81-60.962
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 FEVRIER 1981, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI EXPLOITE DES LIGNES DE CHEMINS DE FER DANS CE DEPARTEMENT, IL EST FAIT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.195
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.195
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 77-60.535
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 JUIN 1976 A LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 77-60.535
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 JUIN 1976 A LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 420-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.