Code du travail
Article L. 418-12 : texte et décisions associées
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Article L. 418-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 418-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-44.751
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 418-12 du Code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai ; qu'il en est ainsi de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-44.751
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 418-12 du Code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai ; qu'il en est ainsi de l'article L.
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