L. 413-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE l'appelante soutenait que l'usage du terme « La Bastoche » comme titre d'une lettre d'information syndicale distribuée gratuitement aux personnels des études notariales réalisait la contrefaçon par imitation de sa marque dénominative « La Basoche », numéro 07 34 89916 ; qu'elle ne fondait donc pas ses pr… [...]
[...] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-2 , L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-3, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, des articles 1, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, [...]
[...] Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de louage de service était déjà caractérisé en 1946 par l'existence d'un pouvoir de contrôle, de surveillance et de direction de l'employeur sur son subordonné; qu'en statuant par de… [...]
[...] Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, dans son établissement de Saint-Denis de l… [...]