Code du travail
Article L. 413-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 413-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 413-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-60.487
Cour de cassationn'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 413-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations étaient frauduleuses ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'Union régionale CFDT Basse-Normandie aux dépens ; Ainsi fait et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-60.487
n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 413-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations étaient frauduleuses ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'Union régionale CFDT Basse-Normandie aux dépens ; Ainsi fait et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60.529
Cour de cassationde déposer et d'utiliser des marques syndicales, conformément aux articles L.413-1 et L.413-2 du même code ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition en vigueur, que les unions syndicales peuvent présenter des listes de candidats ; qu'à l'inverse, il ressort de la combinaison des deux alinéas de l'article L.423-2 du Code du travail, dans la rédaction issue de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que c'est aux syndicats.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60.529
de déposer et d'utiliser des marques syndicales, conformément aux articles L.413-1 et L.413-2 du même code ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition en vigueur, que les unions syndicales peuvent présenter des listes de candidats ; qu'à l'inverse, il ressort de la combinaison des deux alinéas de l'article L.423-2 du Code du travail, dans la rédaction issue de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que c'est aux syndicats.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 413-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.