Code du travail
Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 11
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Article L. 412-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-60.198
Cour de cassationBRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-60.198
BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1976, 75-60.181
Cour de cassationMOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE LA DESIGNATION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1976, 75-60.181
MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE LA DESIGNATION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 75-60.078
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU; QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX; QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 75-60.078
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU; QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX; QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1975, 75-60.021
Cour de cassationCOMME LE CHEF D'ENTREPRISE A LA CONNAISSANCE DUQUEL D'APRES LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PORTES LES NOM ET PRENOM DU DELEGUE SYNDICAL, NI COMME REPRESENTANT EN L'ESPECE LEDIT CHEF; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE SEULE LA DESIGNATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PAR LA LETTRE LA RENOUVELANT EN SEPTEMBRE 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1975, 75-60.021
COMME LE CHEF D'ENTREPRISE A LA CONNAISSANCE DUQUEL D'APRES LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PORTES LES NOM ET PRENOM DU DELEGUE SYNDICAL, NI COMME REPRESENTANT EN L'ESPECE LEDIT CHEF; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE SEULE LA DESIGNATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PAR LA LETTRE LA RENOUVELANT EN SEPTEMBRE 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1975, 74-60.146
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ILS DOIVENT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COPIE DE LA COMMUNICATION ADRESSEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST ADRESSEE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1975, 74-60.146
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ILS DOIVENT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COPIE DE LA COMMUNICATION ADRESSEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST ADRESSEE.
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