Code du travail
Article L. 40-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 40-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 40-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 02-45.480
Cour de cassationn'était pas objectivement justifiée ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe "A travail égal, salaire égal" ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt énonce que les dispositions de l'accord du 29 avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 40-2, L. 140-3 et L.
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