Code du travail
Article L. 349-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 349-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 349-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1994, 92-43.984
Cour de cassationet la décision de l'inspecteur du Travail leur étant totalement étrangère, fait une fausse application du principe de la séparation des pouvoirs et viole la loi des 19-24 août 1790 l'arrêt attaqué qui oppose le contenu de cette décision administrative auxdites sociétés pour leur interdire de contester l'existence d'un groupe de sociétés au sens de l'article L.
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