Code du travail
Article L. 3332-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3332-3
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 , notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l' article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l' article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.588
Cour de cassation; que la survenance d'un certain nombre de conditions inhérentes à la situation ou aux projets du salarié entraîne la disponibilité des droits qui ont fait l'objet d'un blocage ; que ce n'est pas l'événement lui-même qui entraîne une liquidation ou un transfert anticipé puisqu'une demande du bénéficiaire est nécessaire ; qu'il en résulte que l'entreprise ne peut y procéder d'autorité ; qu'en décidant qu'en application des articles L. 3332-3, R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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