Code du travail
Article L. 3332-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3332-3
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.588
Cour de cassationpeut y procéder d'autorité ; qu'en décidant qu'en application des articles L. 3332-3, R. 3332-1 du code du travail et du plan d'épargne groupe Oxylane, qui disposait qu'« en cas de départ en préretraite ou en retraite du salarié, le transfert définitif des avoirs provenant des fonds OXYVAL..., à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de l'évènement, ce transfert étant effectué de manière automatique sur la base de la première valeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.588
peut y procéder d'autorité ; qu'en décidant qu'en application des articles L. 3332-3, R. 3332-1 du code du travail et du plan d'épargne groupe Oxylane, qui disposait qu'« en cas de départ en préretraite ou en retraite du salarié, le transfert définitif des avoirs provenant des fonds OXYVAL..., à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de l'évènement, ce transfert étant effectué de manière automatique sur la base de la première valeur.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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