L. 3324-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvois n° M 24-11.790 N 24-11.791 P 24-11.792 Q 24-11.793 R 24-11.794 S 24-11.795 T 24-11.796 U 24-11.797 V 24-11.798 W 24-11.799 X 24-11.800 Y 24-11.801 Z 24-11.802 A 24-11.803 B 24-1… [...]
[...] ALORS, ENFIN DE HUITIEME PART, QUE (PLUS SUBSIDIAIREMENT) à l'instar de ce qui existe en matière de participation, rien ne s'oppose à ce que le surplus d'intéressement qui n'aurait pu être mis en distribution en raison des plafonds individuels d'exonération puisse faire l'objet d'une seconde répartition entre les salariés n'atteignant pa… [...]