Code du travail
Article L. 3261-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3261-3-1
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3261-3-1
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01269
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733
Cour de cassationque par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1" et l'article L. 1412-8-2 du code des transports précise qu' "à défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-7 du code du travail, les entreprises ( . ) élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733
que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1" et l'article L. 1412-8-2 du code des transports précise qu' "à défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-7 du code du travail, les entreprises ( . ) élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel" .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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