Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 50

; que l'exigibilité de la créance du salarié à l'égard de l'AGS est subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en soumettant au plafond 13 les créances dues à M. Y..., après avoir constaté que la société MPLS avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2010, date à laquelle les créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D.

3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait être mobilisée dans certaines circonstances, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS Ile-de-France Ouest et de l'Unédic CGEA Ile-de-France Ouest, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

1224-1 du code du travail, que la société Jardel services ne conteste pas le fait que M. Y... ait été rémunéré en deçà du Smic mais soutient n'être débitrice que des sommes afférentes à la période postérieure au transfert du contrat de travail à compter du 17 juin 2015 sur le fondement des dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L.

Vu l'article L. 3252-8 du code du travail alors applicable ; Attendu que la cour d'appel retient que l'AGS devait garantir le paiement des sommes fixées au passif dans la limite du plafond légal applicable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'AGS devra garantir le paiement des sommes allouées à M. Y...

Et attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'inégalité de traitement trouve son origine dans l'effet relatif attaché à l'autorité de la chose jugée en sorte que le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS (n° Q 16-19.903) : Vu l'article L.

; Et attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'inégalité de traitement trouve son origine dans l'effet relatif attaché à l'autorité de la chose jugée en sorte que le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

à son obligation de sécurité étaient à l'origine de son inaptitude, de sorte qu'il lui appartenait d'examiner si les griefs qu'elle invoquait étaient de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS (pourvoi P 16-19.902) : Vu l'article L.

de redressement le 15 décembre 2010 et que sa garantie n'est prévue qu'en cas de procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde en cours, que le plan de redressement ayant mis fin à la procédure de redressement judiciaire, elle doit être mise hors de cause. Les parties ne présentent aucun observation sur ce point. L'article L.3253-8 2°a) du code du travail dispose que l'assurance mentionné à l'article L.3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation. Le jugement du 30 décembre 2009 qui a placé la SELARL Pharmacie Leconte de Lisle en redressement judiciaire a ouvert la période d'observation gui s'est achevée par l'adoption d'un plan de redressement le 15 décembre 2010.

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale, et, d'autre part, qu'il résulte de l'article L.