Code du travail
Article L. 324-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 324-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 324-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70.416
Cour de cassationà la déclaration préalable à l'embauche impose aux employeurs de délivrer certains documents aux salariés nouvellement recrutés dont principalement la déclaration unique d'embauche ; que l'article L. 324-11-1 du code du travail dispose que " (...). Dans les conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
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