Code du travail
Article L. 323-22 : texte et décisions associées
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Article L. 323-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 323-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-44.333
Cour de cassationdu décret n° 77-1445 du décret du 28 décembre 1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord, " négociation annuelle 1994 ", écartait pour les travailleurs handicapés la prime d'ancienneté tout en leur accordant, sous la rubrique B, l'avantage, pour plus de dix ans de présence, d'un jour ouvrable de congé, sous forme d'indemnité ou pris effectivement, avantage dont le salarié a bénéficié en 1995 et 1996 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-44.333
du décret n° 77-1445 du décret du 28 décembre 1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord, " négociation annuelle 1994 ", écartait pour les travailleurs handicapés la prime d'ancienneté tout en leur accordant, sous la rubrique B, l'avantage, pour plus de dix ans de présence, d'un jour ouvrable de congé, sous forme d'indemnité ou pris effectivement, avantage dont le salarié a bénéficié en 1995 et 1996 .
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