Article L. 3224-7 : texte et décisions associées

prud'homale après son départ volontaire à la retraite ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 141-11, recodifié sous les n° L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3224-7 et L. 3224-8, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Ufifrance à payer à M. X... 4 887,41 euros à titre de rappel de commissions outre congés payés afférents, la cour d'appel énonce que "quelle que soit l'organisation de ses tournées et ses horaires de travail qui étaient fixées par lui-même sans contrôle de son employeur, M. X...