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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3223-17

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L. 3223-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.186 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en date du 1er avril 2000 en un contrat de travail à temps complet à compter du mois d'octobre 2003 et de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 70 934 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que sauf fra… [...]

24/03/2010 L. 3223-17