L. 322-6-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 89-42.979 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, d'une part, selon l'article L. 321-6, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail alors en vigueur, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-6-3 et proposée à l'initiative de l'employeur, prend effet à l'expiration du délai d… [...]

03/07/1990 L. 322-6-3