Article L. 322-4-16-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 322-4-16-1

Les contrats conclus par les entreprises d'insertion, conventionnées par l'Etat en application du II de l'article L. 322-4-16, avec les personnes mentionnées au I de cet article, sont des contrats à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L. 122-2. La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre mois. Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 322-4-16-1

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 04-42.870

Cour de cassation

Extrait du texte

Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 322-4-16-1 et L. 122-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; qu'elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement .

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Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 322-4-16-1 et L. 122-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; qu'elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement .

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 00-44.447

Cour de cassation

Extrait du texte

avec M. X... s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail relatives aux contrats conclus par des entreprises d'insertion ; que l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail dispose expressément que ces contrats à durée déterminée sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

avec M. X... s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail relatives aux contrats conclus par des entreprises d'insertion ; que l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail dispose expressément que ces contrats à durée déterminée sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'il résulte de l'article L.

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