Code du travail
Article L. 322-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 322-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72.640
Cour de cassationCe taux ne se cumulera pas avec les majorations pour heure supplémentaire".C'est en vain que ta société Alcof soutient que ces dispositions sont inapplicables l'espèce, la majoration devant être appliquée seulement lorsque les heures de nuit sont effectuées par suite de circonstances exceptionnelles, ce qui n' est pas le cas M. X... 'travaillant habituellement la nuit; En effet, selon les dispositions combinées des articles L. 322-29 et L.
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