L. 322-29 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72.640 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 51 de la convention collective du bâtimen applicable selon lesquelles, "si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler soit de nuit, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100%. Ce taux ne se cumu… [...]

26/10/2011 L. 322-29