L. 321-14-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE «la salariée s'est vu notifier dans la lettre de licenciement qu'elle bénéficiait d'un délai de huit jours pour faire part de son éventuel souhait de bénéficier du congé de reclassement légal ou des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de son reclassement dit pré-PARE avec la pré… [...]