Code du travail
Article L. 321-14-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 321-14-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-14-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-41.020
Cour de cassationpart sous huit jours valait refus des deux mesures ; que la salariée sollicite l'allocation de la somme de 28.965 euros pour avoir été privée du congé légal de reclassement, qui ne lui aurait pas été proposé dans la lettre de licenciement, dès lors que celle-ci ne comportait pas l'annexe annoncée relative au détail du dispositif ; que toutefois les articles L 321-14-2 dans sa rédaction alors applicable, L 321-4-3 et R 321-10 du Code du Travail n'imposent pas à l'employeur d'indiquer dans la lettre de licenciement le détail du dispositif relatif au congé de reclassement légal au pré-PARE ; qu'il s'ensuit que la demande de dommages et intérêts formée de ce chef a été rejetée à juste titre par les premiers juges ;» (arrêt p.6) ALORS QUE Mme X...
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