Code du travail
Article L. 3152-5 : texte et décisions associées
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Article L. 3152-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3152-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108
Cour de cassationde la durée collective du travail ; qu'enfin, les articles L. 3152-4 et L. 3152-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige disposent que les conditions d'utilisation des droits affectés par l'employeur et les modalités de gestion du compte épargne-temps sont fixées par accord collectif ; qu'il résulte de ces textes que le compte épargne-temps, sans écarter la comptabilisation annuelle de la durée du travail et des heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108
de la durée collective du travail ; qu'enfin, les articles L. 3152-4 et L. 3152-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige disposent que les conditions d'utilisation des droits affectés par l'employeur et les modalités de gestion du compte épargne-temps sont fixées par accord collectif ; qu'il résulte de ces textes que le compte épargne-temps, sans écarter la comptabilisation annuelle de la durée du travail et des heures.
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