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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3152-4

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L. 3152-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2012), que MM. X..., Y..., Z... et Mme B..., salariés de la Société de transmissions automatiques, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'alimentation par l'employeur de leur compte épargne-temps au moyen d'une avance sur leurs droits à congés prévue par un accord d'en… [...]

02/07/2014 L. 3152-4