Code du travail
Article L. 3147-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3147-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3147-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-14.676
Cour de cassation2°/ que doivent être rémunérées les heures supplémentaires effectuées par le salarié avec l'accord, fut-il implicite, de l'employeur ; qu'en estimant que n'étayaient pas la demande d'heures supplémentaires formulée par M. X... les plannings produits par lui au motif qu'ils n'avaient pas été validés par l'employeur, validation qui supposait un accord exprès de l'employeur aux heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L.
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