Article L. 3141-22-1 : texte et décisions associées

demande paiement, dans la limite de la prescription extinctive, d'indemnités de congés payés sur les primes sur objectifs qu'il a perçues à effet de l'année 2003 et courant encore en 2008, selon le calcul précédent ; que la société STERIA France ne conteste pas en tant que tel le montant de la réclamation, mais soutient que l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ne peut intégrer lesdites primes ; que selon les dispositions de l'article L. 3141-22-1 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L.

de l'intégralité de ses demandes. AUX MOTIFS QUE : « Attendu que Mme X... n'a à aucun moment fait une demande pour prendre ses congés dans les différentes sociétés ; Attendu que Mme X... n'apporte pas d'éléments par lesquels ses employeurs lui refuse ses congés payés ; Attendu que Mme X... n'a pas fait droit à faire valoir ses congés payés : Les Articles L3141-22-1 et suivants du Code du Travail s'appliquent ; Attendu que Madame X... n'a fait sa demande au Conseil de Prud'hommes que le 4 février 2010 ».