L. 3141-22-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... demande paiement, dans la limite de la prescription extinctive, d'indemnités de congés payés sur les primes sur objectifs qu'il a perçues à effet de l'année 2003 et courant encore en 2008, selon le calcul précédent ; que la société STERIA France ne conteste pas en tant que tel le montant de la réclamation, mais sou… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Attendu que Mme X... n'a à aucun moment fait une demande pour prendre ses congés dans les différentes sociétés ; Attendu que Mme X... n'apporte pas d'éléments par lesquels ses employeurs lui refuse ses congés payés ; Attendu que Mme X... n'a pas fait droit à faire valoir ses congés payés : Les Articles L3141-22-1 et su… [...]