L. 3132-25-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa 1er, le pr… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. L'article L.3132-12 du code du travail dispose que certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production,… [...]