Code du travail
Article L. 3132-25-4 : texte et décisions associées
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Article L. 3132-25-4
Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.
Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.
En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.
En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.
L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-25-4
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00192
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.367
Cour de cassationdu personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ; que la société considère que l'ouverture du magasin le dimanche est possible dès lors qu'il est situé en zone touristique et que depuis la loi Macron du 6 août 2015 la conclusion d'un accord collectif est devenue nécessaire, lequel a été signé le 25 avril 2017 ; que pour la période antérieure, elle n'a pas pu signer un accord en l'absence d'élus ou de délégués syndicaux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.367
du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ; que la société considère que l'ouverture du magasin le dimanche est possible dès lors qu'il est situé en zone touristique et que depuis la loi Macron du 6 août 2015 la conclusion d'un accord collectif est devenue nécessaire, lequel a été signé le 25 avril 2017 ; que pour la période antérieure, elle n'a pas pu signer un accord en l'absence d'élus ou de délégués syndicaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-21.162
Cour de cassationpar arrêté préfectoral susceptible de recours administratif. L'article L.3132-25-4 dispose que les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L.3132-25-1 sont accordés pour une durée limitée après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeur et de salariés intéressés de la commune. L'autorisation est donnée par arrêté préfectoral susceptible de recours administratif.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-21.162
par arrêté préfectoral susceptible de recours administratif. L'article L.3132-25-4 dispose que les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L.3132-25-1 sont accordés pour une durée limitée après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeur et de salariés intéressés de la commune. L'autorisation est donnée par arrêté préfectoral susceptible de recours administratif.
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Source et précautions
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