L. 3124-19-1 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-14.642 Cour de cassation

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° H 25-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 J… [...]

17/06/2026 L. 3124-19-1