Code du travail

Article L. 3122-29 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées61
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 10 août 2016

Version antérieure

Article L. 3122-29

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Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3122-29

61 décisions
61

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-45.443

Cour de cassation
Extrait du texte

aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois premiers de ces articles, la contrepartie dont doivent bénéficier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-45.443

aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois premiers de ces articles, la contrepartie dont doivent bénéficier.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleTravail de nuit / dimanche

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