Code du travail
Article L. 3112-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3112-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3112-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-24.530
Cour de cassationet cinq autres salariés sont employés par la société RDSL dont l'activité est soumise à la convention collective de la logistique des communications écrites ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant une modulation a été conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise ; qu'estimant que l'obligation de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'entreprise, la convention collective et l'article L.
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