Code du travail
Article L. 311-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 311-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 311-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-10.914
Cour de cassationdans tes cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ; qu'il résulte de l'article L351-18 du même code, que les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement sont prises dans les cas mentionnés à l'article L.
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dans tes cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ; qu'il résulte de l'article L351-18 du même code, que les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement sont prises dans les cas mentionnés à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-42.525
Cour de cassationMais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ; que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles L.
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Mais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ; que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-17.874
Cour de cassationainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-17.874
ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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