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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 311-12

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L. 311-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-42.988 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 avril 1988), que M. B... a été engagé le 15 décembre 1981 par la société Brink's et exercait, au dernier état, les fonctions de directeur d'une filiale de la société Brink's ; que cette dernière l'ayant licencié le 17 mai 1985 pour faute lourde, les parties ont conclu le 22 mai 1985 une transa… [...]

10/06/1992 L. 311-12