Code du travail
Article L. 311-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 311-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 311-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-42.988
Cour de cassation; qu'il est constant que la société Brink's France a saisi la cour d'appel d'une demande d'exécution de la transaction qu'elle avait conclue avec M. B... ; que ce dernier s'est borné à contester la compétence du juge civil ; qu'en décidant néanmoins que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des difficultés d'exécution de la transaction litigieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 811 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire et R. 516-36 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la transaction a l'autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties ; que la cour d'appel constate qu'aux termes de la transaction conclue entre la société Brink's et M.
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