Code du travail
Article L. 31-12 : texte et décisions associées
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Article L. 31-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 31-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-23.442
Cour de cassationà la promulgation de la loi précitée du 27 novembre 2015 ; que L.l31-12 dans sa version antérieure prévoyait seulement que « des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; Considérant que la Fédération Française de Football ne produit aucun élément démontrant qu'en réalité elle n'était pas liée à Monsieur Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-23.442
à la promulgation de la loi précitée du 27 novembre 2015 ; que L.l31-12 dans sa version antérieure prévoyait seulement que « des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; Considérant que la Fédération Française de Football ne produit aucun élément démontrant qu'en réalité elle n'était pas liée à Monsieur Y...
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