Code du travail
Article L. 31-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 31-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 31-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-11.834
Cour de cassation132-1 et suivants, et notamment les articles L. 134-1 et L. 132-8 du code du travail que l'article L. 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifié par la loi du 26 juillet 1996 ; 2°/ que ces accords ont été, en tout état de cause, conclus en vertu des dispositions de l 'article 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990, modifié par la loi du 26 juillet 1996, que l'article 202 de la loi de modernisation a expressément validé l'accord du 2 février 2000 ainsi que les accords conclus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-11.834
132-1 et suivants, et notamment les articles L. 134-1 et L. 132-8 du code du travail que l'article L. 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifié par la loi du 26 juillet 1996 ; 2°/ que ces accords ont été, en tout état de cause, conclus en vertu des dispositions de l 'article 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990, modifié par la loi du 26 juillet 1996, que l'article 202 de la loi de modernisation a expressément validé l'accord du 2 février 2000 ainsi que les accords conclus.
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