Code du travail
Article L. 31-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 31-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 31-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-11.834
Cour de cassationConstituent des accords collectifs l'accord national du 2 février 2000 portant sur l'organisation du temps de travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le complètent, qui ont été conclus dans le cadre de la négociation de la réduction du temps de travail entre la société France Télécom, entreprise soumise aux dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code du travail, et les organisations syndicales représentatives.
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