Article L. 282-8 : texte et décisions associées

; que cette capacité à occuper un tel poste est corroborée par le fait qu'elle reconnaît, dans le contrat à effet du 27 octobre 2009 signé avec la société Securitas Transport Aviation Security, remplir les conditions d'aptitude professionnelle requises par le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 et que le contrat, qui fait la loi des parties, précise : « Votre mission consiste dans le cadre, notamment de l'article L 282-8 dit Code de l'aviation civile, à effectuer conformément aux missions et instructions du poste les contrôles de sûreté dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs en exploitation de toute personne ou élément de nature à compromettre la sûreté des vols.