Code du travail
Article L. 281-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 281-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 281-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1998, 96-42.086
Cour de cassationpar la Fédération étant subordonnée à l'autorisation de l'autorité de tutelle et à la dotation nécessaire, impossible en l'état des contraintes budgétaires imposées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-3-1 du Code du travail, L. 151-1, L. 153-1, L. 281-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X...
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