Code du travail
Article L. 2632-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2632-2
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2632-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331
Cour de cassationet accords collectifs (article L.2631-1) et le comité de groupe (article L.2632-2) ; que pour le surplus, Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie disposent chacune d'un code du travail qui leur est propre ; Que dès lors, et en l'absence de la conclusion d'un accord de transposition entre la société FRANCE TELEVISIONS et les partenaires sociaux comme prévu par les articles L.2222-1 du code du travail, les dispositions du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331
et accords collectifs (article L.2631-1) et le comité de groupe (article L.2632-2) ; que pour le surplus, Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie disposent chacune d'un code du travail qui leur est propre ; Que dès lors, et en l'absence de la conclusion d'un accord de transposition entre la société FRANCE TELEVISIONS et les partenaires sociaux comme prévu par les articles L.2222-1 du code du travail, les dispositions du code du travail.
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