Code du travail
Article L. 2632-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2632-1
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2632-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331
Cour de cassationet à Wallis-et-Futuna concernent le comité central d'entreprise (article L.2632-1), la négociation des conventions et accords collectifs (article L.2631-1) et le comité de groupe (article L.2632-2) ; que pour le surplus, Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie disposent chacune d'un code du travail qui leur est propre ; Que dès lors, et en l'absence de la conclusion d'un accord de transposition entre la société FRANCE TELEVISIONS et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331
et à Wallis-et-Futuna concernent le comité central d'entreprise (article L.2632-1), la négociation des conventions et accords collectifs (article L.2631-1) et le comité de groupe (article L.2632-2) ; que pour le surplus, Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie disposent chacune d'un code du travail qui leur est propre ; Que dès lors, et en l'absence de la conclusion d'un accord de transposition entre la société FRANCE TELEVISIONS et les.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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