Code du travail
Article L. 2632-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2632-1
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2632-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331
Cour de cassationIl résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l'employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2632-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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