Code du travail
Article L. 252-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 252-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 252-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.972
Cour de cassationdésignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ainsi que L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 5 novembre 2017 au 27 juillet 2019 et L.
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