Code du travail
Article L. 251-16 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 251-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 251-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.817
Cour de cassation… qu'en violation des dispositions de l'article L. 251-16 du code du travail, les quatre contrats conclus à compter du 1er août 2011 ne mentionnaient pas la qualification du salarié remplacé, ce dont il résultait que la société de travail temporaire s'était placée en dehors du champs d'application du travail temporaire et que la relation contractuelle…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 251-16
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