Code du travail
Article L. 242-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 242-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 242-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-26.513
Cour de cassationen se soustrayant volontairement aux obligations découlant du contrat de travail, sans aucunement préciser le fondement de sa décision, sauf à se référer, par un motif aussi général qu'inopérant, au «droit de la sécurité sociale», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 242-1-1 et L.
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