L. 241-51 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-40.632 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1994), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'au vu du certificat médical d'inaptitude, l'employeur avait alors le choix entre deux solutions, soit fournir à Mme Y... un emploi répondant aux indications du certificat médical, soit, en cas d'impossibilité d… [...]

12/11/1997 L. 241-51