Article L. 241-101 : texte et décisions associées

122-32-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer qu'en annulant la réunion du 5 juillet, la société Galtier a figé sa position concernant le changement de poste imposé à M. X..., sans rechercher si la procédure de résolution du contrat de travail engagée par M. X... lorsque l'employeur a envisagé le recours à la procédure de l'article L. 241-101 du Code du travail n'était pas à l'origine de la rupture du contrat de travail, rupture par conséquent imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard de l'article L.