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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 240-10

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L. 240-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 juin 2026, 23/01110 Cour d'appel

[...] L'Urssaf oppose que l'exonération prévue au III de l'article L. 240-10 du code de la sécurité sociale énonce expressément que « les exonérations s'appliquent à la fraction des rémunérations versées en contrepartie de l'exécution des tâches effectués au domicile à usage privatif : b) des bénéficiaires ['] des prestations mentionnées au de… [...]

05/06/2026 L. 240-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980, 78-41.741 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.241-18, D.241-23 ET L.240-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

20/05/1980 L.240-10