Article L. 2334-26 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 2334-26

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2334-26

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-21.642

Cour de cassation

Extrait du texte

que ce faisant, elle procède à une interprétation erronée des termes de l'article L 2334-26 du Code du travail qui pose en principe le maintien des mandats élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux, ce qui n'est que la mise en oeuvre de l'article 6 de la directive CE n° 200/ 23 du 12 mars 2001 ; qu'en outre, l'autonomie de l'entreprise à l'origine du transfert des contrats de travail des salariés protégés n'a pas été atteinte, les différentes unités juridiques dont la société STERNA étaient tenues à l'égard de la société Y...

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que ce faisant, elle procède à une interprétation erronée des termes de l'article L 2334-26 du Code du travail qui pose en principe le maintien des mandats élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux, ce qui n'est que la mise en oeuvre de l'article 6 de la directive CE n° 200/ 23 du 12 mars 2001 ; qu'en outre, l'autonomie de l'entreprise à l'origine du transfert des contrats de travail des salariés protégés n'a pas été atteinte, les différentes unités juridiques dont la société STERNA étaient tenues à l'égard de la société Y...

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