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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 233-17

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L. 233-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.557 Cour de cassation

[...] 5. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à la salariée, directeur de projet, outre une insuffisance de résultats, une absence totale de présentation de plan d'action commerciale, ni autre proposition constructive stratégique (lettre… [...]

01/07/2009 L 233-17