Article L. 233-17 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 233-17

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 233-17

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.557

Cour de cassation

Extrait du texte

L 122-14-2 du Code du travail (devenu articles L 1232-6, L 1233-16, L 233-17, L 1233-42 et L 1233-43) ; 6. ET ALORS QU'en affirmant que la salariée n'aurait pas été contredite dans son affirmation selon laquelle " elle aurait été mise à l'écart d'un certain nombre de projets relevant de son domaine de compétences " (arrêt p. 5, § 7) quand l'employeur avait soutenu que " Mme X... ne saurait l'accuser de l'avoir écartée de réunions de travail " et encore que de telles accusations étaient " totalement gratuites " (conclusions d'appel de l'exposante, p.

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L 122-14-2 du Code du travail (devenu articles L 1232-6, L 1233-16, L 233-17, L 1233-42 et L 1233-43) ; 6. ET ALORS QU'en affirmant que la salariée n'aurait pas été contredite dans son affirmation selon laquelle " elle aurait été mise à l'écart d'un certain nombre de projets relevant de son domaine de compétences " (arrêt p. 5, § 7) quand l'employeur avait soutenu que " Mme X... ne saurait l'accuser de l'avoir écartée de réunions de travail " et encore que de telles accusations étaient " totalement gratuites " (conclusions d'appel de l'exposante, p.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Clause de non-concurrence Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération

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