Code du travail
Article L. 2327-5 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2327-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2327-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175
Cour de cassation… pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail alors que cette représentation spécifique des cadres est bien intégrée dans le nombre maximum de délégués au comité central d'entreprise par un décret en Conseil d'Etat prévue par l'article L. 2327-3 ; qu'en outre, à supposer, ce qui n'est pas établi, que l'intention implicite…
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