Code du travail
Article L. 2325-86 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2325-86
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-86
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-18.442
Cour de cassation; que l'Urssaf ayant réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les primes de panier et de tournée allouées aux salariés, les provisions constituées à ce titre ont ainsi vocation à être incluses dans la masse salariale brute de référence ; qu'en refusant de procéder à cette réintégration, la cour d'appel a violé les articles L 2325-43 et L 2325-86 du code du travail.
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