Code du travail
Article L. 2324-7 : texte et décisions associées
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Article L. 2324-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.817
Cour de cassationentreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; QUE l'article L. 2324-7 du Code du travail dispose que, dans les entreprises de travail temporaire et sans préjudice des dispositions relatives à la composition des collèges électoraux prévue par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire .
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entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; QUE l'article L. 2324-7 du Code du travail dispose que, dans les entreprises de travail temporaire et sans préjudice des dispositions relatives à la composition des collèges électoraux prévue par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire .
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