Article L. 2324-4 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que le jugement énonce, également, que l'exercice de l'activité et l'adhésion à un syndicat appartiennent au bloc des libertés civiles de sorte que ni l'employeur, ni la fédération CSFV CFTC ne peuvent invoquer le défaut de capacité de Mme X...à présenter la liste du syndicat SNHR Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ne résulte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-21.449

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que le jugement énonce, également, que l'exercice de l'activité et l'adhésion à un syndicat appartiennent au bloc des libertés civiles de sorte que ni l'employeur, ni la fédération CSFV CFTC ne peuvent invoquer le défaut de capacité de Mme X...à présenter la liste du syndicat SNHR Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ne résulte de.

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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l'union syndicale Sud Solidaire a présenté le 30 octobre 2009 des listes de candidats au premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement " Les Guillemottes ", de l'association l'Oeuvre du Bon Pasteur situé à Vienne dans l'Isère .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.480

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l'union syndicale Sud Solidaire a présenté le 30 octobre 2009 des listes de candidats au premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement " Les Guillemottes ", de l'association l'Oeuvre du Bon Pasteur situé à Vienne dans l'Isère .

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60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; Attendu que lors des élections professionnelles de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.135

60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; Attendu que lors des élections professionnelles de l'.

Extrait du texte

société CONNECTING BAG SERVICES. AUX MOTIFS QUE les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 prévoient que peuvent établir leur liste de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement concerné et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.399

société CONNECTING BAG SERVICES. AUX MOTIFS QUE les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 prévoient que peuvent établir leur liste de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement concerné et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail et la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu, selon cette Convention, que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-60.283

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail et la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu, selon cette Convention, que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs.

Extrait du texte

syndicale remplissant les conditions posées par les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du Travail, constitue une irrégularité qui doit nécessairement entraîner la nullité des élections ; que le Tribunal a constaté que le SPEOCA n'était pas un syndicat, mais une association, qu'il n'avait pas qualité pour présenter une liste de candidat aux élections mais qu'il en avait néanmoins présenté une et avait obtenu des suffrages ; que le Tribunal, qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103

syndicale remplissant les conditions posées par les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du Travail, constitue une irrégularité qui doit nécessairement entraîner la nullité des élections ; que le Tribunal a constaté que le SPEOCA n'était pas un syndicat, mais une association, qu'il n'avait pas qualité pour présenter une liste de candidat aux élections mais qu'il en avait néanmoins présenté une et avait obtenu des suffrages ; que le Tribunal, qui a.

Extrait du texte

423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant à la CGT-E le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers du 28 décembre 2007 bien que le syndicat CGT-E ait saisi ce tribunal non pour faire annuler le protocole préélectoral, mais aux fins que soit ordonnée la suspension du processus préélectoral en cours et faire interdiction à la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.415

423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant à la CGT-E le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers du 28 décembre 2007 bien que le syndicat CGT-E ait saisi ce tribunal non pour faire annuler le protocole préélectoral, mais aux fins que soit ordonnée la suspension du processus préélectoral en cours et faire interdiction à la société.