L. 2324-224 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.043 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral du 22 septembre 2017, le procès-verbal des élections du 7 novembre 2017 et les écritures des parties établissent que le 3éme collège ingénieurs/cadres est constitué de 51% d'hommes et 49% de femmes ; que neuf sièges devaient être pourvus à l'issue des élections des membres su… [...]

13/02/2019 L. 2324-224

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.042 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral du 22 septembre 2017, le procès-verbal des élections du 7 novembre 2017 et les écritures des parties établissent que le 3'' collège ingénieurs/cadres est constitué de 77 % d'hommes et 23 % de femmes ; que seize sièges devaient être pourvus à l'issue des élections des membres… [...]