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Article L. 232-3 : texte et décisions associées
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Article L. 232-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 232-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403
Cour de cassation251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. 19. Selon l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403
251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. 19. Selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393
Cour de cassation251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. 15. Selon l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393
251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. 15. Selon l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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